21/04 Conflit d'intérêts: le Conseil constitutionnel rejette la QPC de Dupond-Moretti contre la perquisition au ministère
-Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le régime des perquisitions dans les ministères, soulevée par la défense d'Éric Dupond-Moretti au sujet des accusations de prise illégale d'intérêts qui le visent, la jugeant «inopérante».
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-L'article datant de 1948 a été déclaré inconstitutionnel
- Atlantico